Assurance dommage /ouvrage (décennale travaux)

Cette assurance est obligatoire. Elle est souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la répartition des dommages relevant la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la répartion des désordres avant toute recherche de responsabilité.
L'assurance Dommage/Ouvrage prend effet un an aprés la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale (soit 10 ans aprés).
Tout désordre doit être signalé à la compagnie d'assurance qui à délivré la garantie par courrier recommandé avec accusé de réception. Une expertise sera alors réalisée pour déterminer l'origine des désordres et un rapport sera établi.