La garantie de parfait achèvement

Cette garantie est également appelée "garantie de bonne fin de travaux".

La garantie de parfait achèvement est obligatoire a une validité d'un an à compter de la date de remise des clés du chantier.
Le constructeur est tenu de procéder aux réparations des désordres qui pourraient être signalés par le maître d'ouvrage. Ce dernier doit informer le maître d'oeuvre par courier.