La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie est aussi appelée "Garantie d'achèvement" ou "Garantie bancaire". La garantie de livraison à prix et délais convenus est prévue par les articles L 231-6 et R 231-8 du code de la Construction et de l'habitation. Le constructeur de maisons individuelles est également obligé de souscrire cette la garantie de livraison à prix et délai convenus auprés d'un établisement de crédit ou d'un assureur. Lors de la signature de votre contrat de construction, il doit vous indiquer qu'il a bien souscrit cette assurance et devra vous remettre une attestation nominative de cette garantie au plus tard à l'ouverture du chantier.

La garantie de livraison à prix et délais convenus vous couvre contre:

• les éventuels retards de chantier,
• des dérapages de prix:s'il y a défaillance, qu'il s'agisse de retards excessifs, de liquidation judiciaire ou de redresseement, l'assureur prend le relais pour les dépassements du prix convenu pour achever les travaux. Il prend également sa charge les pénalités de retard au delà de trente jours.